Le droit de la publicité sur internet

Publié le par Angélique

Le droit à la publicité sur internet

        En France, il n'existe aucun cadre légal spécifique à la publicité sur internet. Le droit s'appliquant est donc celui de la publicité en général.

        Une campagne de publicité en ligne, comme celle sur d'autres supports, est donc soumise certaines règlementations, à savoir: la loi sapin, l'interdiction de la publicité trompeuse, des secteurs règlementés, collecte de données personnelles, la publicité comparative, les techniques de tracking par cookie, les pratiques d’échanges publicitaires.

=> La loi sapin

        A sa création, cette loi avait pour but d’assainir les relations entre les annonceurs et les différents prestataires. La loi Sapin vise essentiellement les procédures d’achat d’espace et rend obligatoire l’établissement d’un contrat de mandat entre l’annonceur et le prestataire prenant en charge l’achat d’espace. Pour assurer une transparence des pratiques, la loi a prévu l’obligation pour le support ou sa régie de communiquer directement la facture à l’annonceur et interdit toute rémunération du mandataire chargé de l’achat par le site support sauf accord de l’annonceur acheteur d’espace.

 

=> L'interdiction de la publicité trompeuse

        Comme pour n’importe quel autre média ou tout autre forme de communication commerciale, la publicité qui comprend de fausses allégations ou qui est de nature à induire en erreur, est interdite sur internet.

 

=> Des secteurs règlementés

        La loi Evin règlemente l’usage de la publicité pour l’alcool et le tabac. Pour ce dernier, l’usage de la publicité est interdit. En ce qui concerne l’alcool, certains medias et supports prévus par la loi peuvent être utilisés. Vu qu' internet n'existait pas encore en 1991, date de la loi Evin, la publicité pour l’alcool est normalement interdite sur le réseau.

        Cependant, des sociétés fabriquant de l’alcool sont autorisés faire de la publicité par bandeau à leur nom. L’argument est alors que la publicité est réalisée pour le compte de l’entreprise et de son site et non pour l’alcool lui même.

 

=> Collecte de données personnelles

        Une collecte de données personnelles peut se faire directement sur un bandeau ou après le clic.

        Les deux grands principes à respecter sont celui de la déclaration du fichier ainsi collecté et le principe de loyauté de la collecte.

        La loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, impose une déclaration préalable auprès de la CNIL avant tout traitement automatisé de données personnelles. Il est bon de signaler que dans le cadre d’Internet, la CNIL considère une adresse e-mail comme étant une donnée personnelle.

        La collecte des données doit se faire de manière loyale. En collaboration avec la CNIL, le syndicat national du marketing direct à prévu dans son code de déontologie une mention type à faire figurer sur le support de collecte.

 

=> La publicité comparative

        La publicité comparative est autorisée en France depuis la loi du 18 janvier 1992. Cependant, son cadre d’utilisation et les obligations qui y sont liées sont contraignantes et dénaturent un peu son principe de départ.  La comparaison doit être objective, doit porter sur des services ou produits de même nature et ne doit pas être trompeuse.

        Internet ne remet pas en cause le cadre juridique de la publicité comparative mais peut amener des situations ou la difficulté serait éventuellement de qualifier une pratique de publicité comparative.

 

=> Les techniques de tracking par cookie

        L’utilisation d’un cookie permet d’identifier les comportements de navigation d’un internaute, celui-ci reste anonyme tant qu’il n’a pas rempli un formulaire sur le site ayant placé le cookie.

        Selon le principe de la loyauté de la collecte des données, un internaute doit être prévenu de l'utilisation de cookies. Cette déclaration du site, qui est souhaitable, n’est cependant pas toujours visible au moment de la collecte. L’utilisation publicitaire d’un cookie par une régie à travers un réseau pose un autre type de problème. En effet, le comportement peut être historisé par la régie à partir de différents sites et l’internaute ne peut être prévenu de la collecte de données dans la mesure ou elle se fait à partir du tag d’insertion du bandeau et que la régie ne peut évidememnt prévenir chaque contact publicitaire.

        La politique de traitement des données est généralement détaillée sur les sites des régies, mais ceux-ci sont davantages visités par les professionnels de la publicité que par les personnes exposées aux bandeaux.

 

=> Les pratiques d’échanges publicitaires

        Comme cela a déjà été évoqué, l’échange de bandeau est une pratique très courante sur Internet. Pour être conforme à la loi Sapin, elle nécessite des démarches minimum souvent oubliées par les acteurs du marché. Un contrat ou des bons de commandes réciproques doivent être établis et l’échange mutuellement facturé avec un paiement au moins égal à celui de la TVA correspondante.

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